Abstentionniste : Personne présente en assemblée mais ne prenant pas part aux votes  

Acte authentique: Écrit établi par un officier public (notaire par exemple), doté d'une force probante et d'une force exécutoire

Acte extra judiciaire: Acte signifié par huissier de justice produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure (sommation de payer, etc..)

Adjudication: Vente aux enchères d'un lot qui fait l'objet d'une saisie immobilière pour non-paiement des charges.

Annexion: Appropriation d'une partie commune sans autorisation de l'assemblée générale.

Aliénation de parties communes: Vente ou attribution en jouissance exclusive.

Appel de fonds: Sommes demandées aux copropriétaires pour régler leurs charges, les travaux ou toute autre dépense.

Archives: Ensemble des documents concernant l'immeuble ou le syndicat de copropriétaires dont le syndic en assure la conservation.

Assemblée générale : organe d'expression du syndicat de copropriétaires où sont prises toutes les décisions,notamment les recettes et les dépenses de la copropriété.

Assesseur ( ou scrutateur ) : personne élue assistant le secrétaire et le président d'assemblée générale.

Associés: Soit les membres d'une A.S.L. ( Association syndicale libre) soit d'une S.C.I. ( société civile immobilière)

Avance permanente de trésorerie: Fonds de roulement de la copropriété.  

Ayants cause universel: Personne qui a vocation a recueillir l'ensemble d'un patrimoine (héritiers,légataires universels).

Ayants cause à titre particulier: Ayant cause n'ayant acquis de son auteur qu'un ou plusieurs droits déterminés (donataires, légataires à titre particulier, acquéreurs)

Balance:(ou situation de trésorerie): Document comptable qui permet de faire le point entre les débits et les crédits et de savoir si le solde est négatif ou positif.  

Budget prévisionnel:Budget établi pour une période détermiminée et qui permet de calculer les appels de fonds provisionnels

Bureau :(de l'assemblée générale) Organe temporaire  comprenant le Président de l'assemblée générale, le secrétaire et éventuellement des scrutateurs ou assesseurs .

Carence du syndic: Inaction du syndic. La loi prévoit la possibilité de nommer un administrateur judiciaire à sa place pour faire quelque chose qu'il ne veut pas faire. Une stipulation du Règlement de copropriété peut habiliter le Conseil syndical de convoquer l'assemblée générale sans qu'il soit nécessaire de demander la désignation d'un administrateur judiciaire par décision de justice .

Charges de copropriété: Tous les frais entraînés par la gestion de l'immeuble(conservation, entretien, administration), ainsi que les dépenses de fonctionnement des services collectifs et des éléments d'équipement communs.

Clause: Disposition d'un règlement de copropriété ou d'un contrat.

Compte séparé: Compte bancaire (ou postal) ouvert au nom du syndicat des copropriétaires.

Conseil syndical: Organe concourant au fonctionnement du syndicat de copropriétaires avec pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion, éventuellement avec l'assistance de techniciens.   

Convocation: Document adressé contre récépissé aux copropriétaires dans un délai impératif fixant la date et le lieu de réunion de l'Assemblée générale avec son ordre du jour.

Copropriété : patrimoine ( ici immobilier) appartenant à plusieurs copropriétaires qui ont des lots comportant chacun une partie privative et une quote part de parties communes.

Contestation: Action judiciaire engagée par un ou plusieurs copropriétaires à l'encontre d'une décision d'assemblée générale.

Convocation: Document adressé contre récépissé aux copropriétaires dans un délai impératif fixant la date et le lieu de réunion de l'assemblée générale avec son ordre du jour.

Défaillant : personne ni présente, ni représentée à l'assemblée générale.

Délibération: (voir résolution). Décision de l'assemblée générale ayant donné lieu à un vote.  

Demandeur: Personne qui prend l'initiative d'un procès.

Défendeur: Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.

Dépens: Part de frais engendrés par un procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant sur décision du juge.

Destination de l'immeuble: Restrictions aux droits des copropriétaires édictés par le règlement de copropriété et justifiées par les caractères et la situation de l'immeuble.  

Dommages et Intérêts: Somme d'argent compensatoire du dommage subit par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution  d'une obligation ou d'un devoir juridique par le contractant ou un tiers.

Droit de propriété: Droit réel contenant trois prérogatives que l'on peut avoir sur un bien:

Emargement: Signature portée sur un document par une personne qui reconnaît avoir reçu une convocation d'assemblée générale ou être présente à la réunion ou y représenter un mandataire.  

Emoluments: Rémunération des actes effectués par les officiers ministériels (Huissiers,Notaires),tarifée par l'autorité publique.

Etat descriptif de division: Liste des lots d'une copropriété avec ce qu'ils comprennent.

Exécutoire  effet d'un acte ou d'une décision rendant son application immédiatement possible

Exonération: Sont exonérés de charges ceux qui ne sont pas appelés à y participer.

Feuille de présence : Feuille émargée par les copropriétaires ou leurs mandataires attestant leur présence ou leur représentation à l'assemblée générale avec mention de leurs tantièmes et certifiée exacte par le président de l'assemblée générale.

Fichier immobilier: Fichier tenu par le bureau de la conservation des hypothèques regroupant toutes les indications qui font l'objet de la publicité foncière,notamment: la liste des copropriétaires, les actes de vente, les baux commerciaux,les états exacts des hypothèques de chacun des lot ...

Gérant de biens:(dénommé Régie dans certaines régions): Administrateurs de biens pouvant à ce titre être désigné syndic de copropriété. Il faut distinguer le gérant qui administre les biens mis en location du syndic qui est l'administrateur des parties communes en copropriété.

Hypothèque: En cas de vente du lot, garantie, qui permet au créancier non payé à l'échéance de se payer sur le prix avant les créanciers chirographaires.

Indivision: Lot appartenant à plusieurs personnes qui disposent de droits de même nature sur ce lot.

Inscription hypothécaire: Formalité par laquelle est obtenue la publicité d'une hypothèque.

Lot: Droit de copropriété comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes. appartement, boutique, bureau,cave, grenier,garage, etc.

Mandat :pouvoir donné par un copropriétaire. Il est blanc où nominatif. Il est libre (sans instruction de vote) ou impératif (avec instruction de vote). On l'appelle aussi procuration ou pouvoir .

Mandataire: Celui qui reçoit le mandat et qui représente le mandant qui a donné son pouvoir.  

Maître d'oeuvre: Personne, Entreprise qui est chargée de réaliser un ouvrage ou des travaux immobiliers pour le compte du maître de l'ouvrage, ou d'en diriger la réalisation.

Maître d'ouvrage:Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés.

Minute: Original d'un acte rédigé par un officier public, ou d'un jugement conservé au greffe, et revêtu de la signature du Président et du secrétaire- greffier.

Mise en demeure: Acte par lequel une personne demande à une autre d'exécuter son obligation, généralement par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.  

Mitoyenneté: État d'un bien sur lequel deux voisins ont un droit de propriété et qui sépare deux biens immobiliers contigus.

Millième, Quantième ou Tantième: Permet de connaître la valeur relative de chaque lot et sa quote-part de charges. 

Mutation: Transfert de la propriété d'un bien :vente, héritage.

Notification : communication d'un acte, d'une décision rendant ceux-ci officiellement connus du destinataire, donc opposables à ce dernier.

Nu propriété: dans un droit immobilier, droit de propriété dissocié du droit d'usage appelé usufruit.

Nullité: Sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions juridiques pour sa formation.

Opposabilité : effet d'un acte ou d'une décision vis-à-vis d'une personne qui doit le/la respecter

 Ordre du jour : programme de l'assemblée générale. On ne vote que sur les questions (résolutions) inscrites à l'ordre du jour.  

Participation différée: En cas de travaux d'amélioration, certains copropriétaires peuvent demander à bénéficier d'un paiement étalé sur 10 ans

Parties privatives, parties communes: Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes, ainsi que leurs conditions de jouissance.

Préposé: Personne qui agit sous la direction d'une autre appelée commettant.

Prescription: Délai au delà duquel il n'est plus possible d'agir contre quelqu'un.

Président de l'assemblée. personne élue par les copropriétaires de l'assemblée générale. Il dirige les débats et signe la feuille de présence (voir ce mot) et le procès verbal.

Président du conseil syndical: Personne désignée par le conseil syndical en son sein. Il le réunit et le préside. Il dispose de prérogatives propres pour convoquer l'Assemblée générale et récupérer les archives du syndicat.

Procès-verbal: Document sur lequel sont contresignées les décisions ( résolutions) d'une Assemblée générale qui leur confère une valeur d'exécution à défaut d'une contestation faite dans les délais.

Provision de charge: Quote-part périodique d'un budget prévisionnel demandé aux copropriétaires

Questions diverses: Sujets qui peuvent faire l'objet d'un débat, mais non d'un vote.

Quitus : Acte voté par l'assemblée générale déchargeant le syndic de sa responsabilité civile pour les actes visés par le quitus .

Quorum: Il n'y a pas de quorum pour qu'une Assemblée générale puisse valablement se tenir. Il n'y a que la règle des majorités requises pour la prise de certaines décisions.  

Rapprochement bancaire: Si le syndicat possède un compte séparé Opération permettant d'expliquer en fin d'exercice un solde bancaire différent d'un solde de trésorerie. ( chèques émis et non encaissés, chèques reçus et non déposés)

Règlement de copropriété: Document supplétif à la loi fixant des règles d'administration et de jouissance des parties communes pour un immeuble donné. Il ne se prescrit pas.

Résolution: Proposition formulée, soumise au vote de l'assemblée générale.

Secrétaire de l'assemblée générale: personne élue lors de l'assemblée générale qui sera chargée d'établir le procès-verbal. A défaut de candidat,  ce sera le syndic .

Situation de trésorerie: voir Balance.

Syndicat de copropriétaires: La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité morale. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des  parties communes.

Syndic: Mandataire du syndicat désigné par l'assemblée générale conformément aux dispositions de la loi.  

Tacite reconduction: Renouvellement d'un contrat entre les parties à l'arrivée du terme, sans qu'il soit besoin d'un écrit ou de paroles expresses, du seul fait du maintien des relations préexistantes.

Vote: Acte par lequel l'Assemblée générale se prononce dans un sens déterminé sur résolution proposée.